Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l' acheteur ou dans ses conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les projets, plans d'outillages, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ils sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet ; sinon, il est dû au vendeur le remboursement de ces frais d'étude et de déplacement. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces projets, études, plans et documents, qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Les outillages réalisés spécialement pour un client déterminé feront éventuellement l'objet d'une facturation particulière et resteront à la disposition de l' acheteur dans les ateliers du vendeur, mais ne pourront, sans l' accord préalable exprès du vendeur, sortir lesdits outillages de ses usines et celui-ci se réserve la possibilité de les racheter à tout moment au prix facturé, diminué de l'amortissement et de l'usure. En aucun cas, les produits ne peuvent être commercialisés sous d'autres marques, d'autres références ou d'autres emballages que ceux utilisés par le vendeur sauf autorisation spécifique expresse de ce dernier. L' acheteur convient d'imposer des obligations identiques à ses propres acheteurs de pièces et d'avertir le vendeur de tout manquement porté à sa connaissance.
Les prix s'entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du vendeur. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les offres de prix sont révisables conformément aux formules de variation de prix en usage dans la profession. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait de quelconques autres indications. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier consente à ce retard, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les délais de livraison seront fixés en accord avec l' acheteur selon le type de pièces et ils seront indiqués sur le bon de commande. Ils courent à partir de la date d'accusé de réception de commande. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du vendeur et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elle ne pourra être appliquée, si l'acheteur n'a pas averti par écrit le vendeur, de son intention d'appliquer cette pénalité, en cas de retard. Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur, notamment :
Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités. Toute connaissance d'un changement important dans la situation économique ou financière de l'acheteur, même après exécution partielle des commandes, permettrait au vendeur d'obtenir la révision des conditions d'exécution et de paiement de ces dernières.
Sauf stipulation contraire, le coût des emballages est intégré dans la facturation et les emballages ne sont pas repris par le vendeur. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts de l' acheteur.
Le contrat détermine les conditions de paiement. A défaut d'autres dispositions convenues entre les parties, les fournitures sont facturées à trente jours fin de mois et payables nets et sans escompte. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile du vendeur. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les dates de paiement ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le retour des effets de commerce doit être effectué dans les huit jours ouvrés de leur remise à l'acceptation. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêt, pénalités et autres. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, les marchandises devant être restituées sans délai.. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du chapitre III ci-dessus 2ème alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Il devra s'assurer pour tous les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Toutes opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied-d'oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco. En cas d'expédition par le vendeur, les coûts de transport sont intégrés dans le prix de vente, sauf demande expresse de l'acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. |
8.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières ou de composants fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par ce dernier. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce livrée même si celle-ci est incorporée dans un ensemble. La garantie ne s'étend pas à l'usure des pièces et à leur usage anormal. D'autre part, elle est refusée et en particulier, le fournisseur est dégagé de toute garantie lorsque :
Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse de ce matériel, d'un montage incorrect d'une pièce. 8.2 Durée et point de départ de la garantie Sauf stipulation particulière, elle ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois de la mise en service sans pouvoir excéder un an de la date de livraison. La période de garantie court du jour de la livraison au sens du chapitre III ci-dessus, 3ème alinéa. Si la livraison est différée d'un commun accord, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. 8.3 Obligations respectives du vendeur et de l'acheteur L' acheteur informera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur de toute défectuosité détectée dans le produit fourni dont il aura eu connaissance. Les cas éventuels de campagnes de vérification ou de rappel mettant en cause un produit du vendeur donneront lieu le cas échéantà des négociations particulières. 8.4 Modalités d'exercice de la garantie (retours) Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l'acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. 8.5 Responsabilité Tout vice apparent ou non conformité, pour être pris en considération, doit être signalé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 24 heures après livraison des produits. Cette réclamation doit contenir des données exactes quant à la nature et à l'importance du vice ou de la non conformité. 8.6 Responsabilité Produits L'Acheteur doit indemniser le Vendeur et le dégager de toute plainte qui pourrait lui être faite par tous tiers, directement ou indirectement, consécutivement à une perte ou un dommage dont le Vendeur n'est pas responsable conformément aux paragraphes deux et trois de cette clause 8.6. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par les Produits (i) à tout genre de bien si la perte ou le dommage se produisent pendant que les Produits sont en possession de l'Acheteur; ou (ii) à des produits fabriqués ou assemblés par l'Acheteur, ni des pertes ou dommages à tout genre de bien causés par lesdits produits. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects, incluant mais non limités à : la perte de bénéfices ou de clientèle, au coût en capital résultant des sources d'approvisionnement de remplacement. Les parties consentent à se tenir mutuellement informées de toute mise en cause émanant de tiers.
L' acheteur n'acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale qui ont pu lui être fournis par le vendeur, au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques. Ceux-ci restent la propriété exclusive du vendeur et ne sont communiqués qu'à titre confidentiel.. L' acheteur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles liées à son usage personnel ou àla commercialisation des produits du vendeur à l'exclusion de tout autre objet. En aucun cas, les produits ne peuvent être commercialisés sous d'autres marques, d'autres références ou d'autres emballages ou conditionnementque ceux utilisés par le vendeur sauf autorisation spécifique expresse du vendeur.
En cas d'inexécution par l'acheteur d'une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et huit jours après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résiliée de plein droit et sans formalités, si bon semble au vendeur : les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par l' acheteur ou par un tiers, resteront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous recours et indemnisations.
Il est de convention expresse que tout litige dont les relations commerciales entre le vendeur et l' acheteur sont la cause, l'objet ou l'occasion sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable aux relations entre les parties est la loi française.
Le vendeur se réserve le droit de subordonner tout commencement, maintien ou renouvellement de relations contractuelles à l'obtention de documents comptables, financiers et juridiques certifiés et, le cas échéant, de garanties. L'exécution d'une quelconque commande ne vaudra en aucun cas renonciation aux dispositions qui précèdent. |